Les jugements sur les nullités

Jugement sur les exceptions de nullité. Le tribunal correctionnel ne peut statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure que lorsqu’il n’est pas saisi par renvoi du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction (CPP, art. 385). La raison en est que, lorsque l’affaire a fait l’objet d’une information, les parties ne peuvent plus, après l’avis qui leur est donné de la fin de l’information en vertu de l’article 175 du Code de procédure pénale, formuler une requête en nullité, sauf irrégularité dans la notification ou l’ordonnance elle-même, auquel cas le tribunal…