Les particularités du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne

Rédaction de l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. Lorsque le juge d’instruction renvoie une personne mise en examen devant le tribunal correctionnel pour être jugée de faits relevant de la compétence d’une formation collégiale composée de citoyens-assesseurs, il doit le mentionner dans l’ordonnance prévue par l’article 179 du Code de procédure pénale.   Réunion du tribunal impossible lors des comparutions immédiates. Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est saisi selon la procédure de comparution immédiate et qu’il est fait application de l…