Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’opposition comme voie de recours

Mis à jour le

L’opposition au jugement par défaut. L’opposition est l’une des deux voies de recours des jugements par défaut. Il a été exposé précédemment les nombreux cas où malgré l’absence du prévenu le jugement est contradictoire mais seul le véritable jugement par défaut prononcé par application de l’article 412 du Code de procédure pénale est susceptible d’opposition. L’opposition à un jugement par défaut est une voie de rétractation. L’affaire revient devant les mêmes juges, le tribunal correctionnel. L’exécution volontaire d’un jugement de défaut ne peut emporter contre le prévenu déchéance de…
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