Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’acte d’appel par appelant détenu

Mis à jour le

Formule d’acte d’appel par appelant détenu.  Le … Nous … greffier au tribunal de grande instance de … avons reçu une déclaration d’appel que nous avons transcrite ci-après : (recopier la déclaration d’appel) Nous avons annexé ladite déclaration d’appel au présent acte que nous avons signé :(suit la signature)  
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