Modèle d’acte d’appel par appelant libre

Formule d’acte d’appel par appelant libre.  Le … Au greffe du tribunal de grande instance de … et 
devant Nous, greffier, soussigné a comparu … lequel a déclaré interjeter appel des dispositions du jugement en date du … rendu contre … par le tribunal correctionnel de … pour … Précisant que son appel concerne : – Les condamnations pénales (1) ; – Les réparations civiles (1). Dont l’acte que le comparant a signé avec Nous, greffier, après lecture.(1) Ne conserver que la mention utile.