Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’avis au chef de l’établissement pénitentiaire d’une demande de mise en liberté

Mis à jour le

Formule d’avis au chef de l’établissement pénitentiaire Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de … En exécution des articles 148-2 et C. 288 du Code pénal, avise le chef de la maison d’arrêt de … qu’il sera procédé à l’extraction du nommé … pour permettre au tribunal correctionnel de … de statuer le … à … heures sur sa demande de mise en liberté À … le … Le procureur de la République,  
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