Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement constatant que l’action publique est éteinte

Mis à jour le

Formule de jugement constatant que l’action publique est éteinte.  Attendu que le prévenu est décédé le … ainsi qu’il résulte de l’extrait de l’acte de décès dressé le … par le maire de … Attendu qu’il y a lieu en conséquence de déclarer l’action publique éteinte. Par ces motifs Déclare l’action publique éteinte. Et le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
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