Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement contradictoire à signifier: avocat non muni d’un pouvoir

Mis à jour le

Formule de jugement contradictoire à signifier : avocat non muni d’un pouvoir.  N … Non comparant à l’audience, représenté par Me… avocat au barreau de V …, ne disposant pas d’un pouvoir qui a demandé à être entendu ; prévenu de … À l’appel de la cause le président a constaté l’absence du prévenu et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Puis il a été procédé à l’audition, hors la présence les uns des autres des témoins produits par le ministère public ; avant de déposer lesdits témoins ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; Le greffier a tenu…
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