Modèle de jugement décernant mandat de dépôt à l’audience

Formule de jugement décernant mandat de dépôt à l’audience. Par ces motifs Statuant contradictoirement Le condamne à la peine de … Et attendu que N … vient d’être condamné pour délit de droit commun à une peine (indiquer la durée de la peine ; la partie ferme doit être d’au moins un an) ou : Et attendu que N … est en état de récidive légale pour avoir été condamné pour le même délit (ou le délit de … qui lui est assimilé) par le tribunal correctionnel de … le … et que ce jugement était définitif au moment de la commission de l’infraction pour laquelle il comparaît aujourd’hui qu’il est à…