Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement ordonnant la confusion avec une peine précédente

Mis à jour le

Formule de jugement ordonnant la confusion avec une peine précédente.  Par ces motifs Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable des faits qui lui sont reprochés et par application des articles de loi susvisés Le condamne à la peine de … Vu l’article 132-4 du Code pénal, Dit que cette peine se confondra avec celle prononcée le … par … à … pour … faits commis le …
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