Modèle de jugement prononçant la confiscation d’un véhicule à titre de peine alternative

Mis à jour le 2 février 2015

Formule de jugement prononçant la confiscation d’un véhicule à titre de peine alternative. Par ces motifs Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable du délit de … prévu et réprimé par les articles … Et attendu que ce délit est puni de l’emprisonnement ; Vu l’article 131-6, 4o du Code pénal ; Prononce à titre de peine principale la confiscation au profit de l’État de la voiture automobile marque … immatriculée sous le numéro … dont N … est propriétaire, saisie et mise en fourrière à … sous le numéro …

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