Modèle d’extrait de jugement décernant mandat de dépôt

Formule d’extrait de jugement décernant mandat de dépôt1. D’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de … en date du … il a été extrait ce qui suit : Le tribunal : Condamne Nom … prénoms … date et lieu de naissance … profession … domicile … nationalité … à la peine de … d’emprisonnement pour le délit de … par application des articles … Et vu l’article 465 du Code de procédure pénale Décerne mandat de dépôt contre le condamné En conséquence mande et ordonne à tout huissier de justice ou agent de la force publique de le conduire à la maison d’arrêt de … ; Enjoint au surveillant-chef…