Recherche avancée

Mentions légales

Le site internet www.justice.legibase.fr est édité par Berger-Levrault, société anonyme au capital de 12 531 365 € dont le siège social est situé au 892 rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 755 800 646.

Directrice éditoriale : Émilie Martin

Directeur de la publication : Pierre-Marie Lehucher

Conception et réalisation du site : IDIX

Hébergement du site : Berger-Levrault

Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 1265559

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION

Les présentes conditions générales s'appliquent à tout souscripteur d'un abonnement aux services payants édités et fournis par BERGER-LEVRAULT dans le cadre du site LÉGIBASE JUSTICE, le Prestataire dans les conditions ci-après.

Accès aux informations et services de LÉGIBASE JUSTICE

Le Client bénéficie, par son abonnement, des services suivants :

  • un accès illimité à la base de connaissances contenant des textes législatifs et réglementaires actualisés au fur et à mesure de leurs évolutions, de la jurisprudence commentée, des fiches pratiques, des fiches de procédure, des modèles et des questions/réponses ;
  • un accès illimité aux actualités publiées sur le site ;
  • la réception par courriel de newsletters, bulletins et autres communications retraçant l'actualité juridique et pratique du domaine couvert par l’abonnement ;
  • la possibilité d’annoter, d’archiver dans ses favoris, de s’abonner aux alertes de mise à jour des documents de son choix ;
  • l’accès à un espace personnel pour paramétrer ses notifications par mail, gérer ses dossiers d’articles favoris et consulter son historique de navigation ;
  • l’accès au service « Le point de vue de l’expert » (recherche documentaire), accessible par le formulaire de contact du site, dans la limite de 3 questions par période de 12 mois consécutifs.

Le Prestataire se réserve le droit de faire varier l'étendue de la prestation destinée aux abonnés de LÉGIBASE JUSTICE. Le Prestataire ne saurait être rendu responsable de l'utilisation que fait le Client des espaces, informations et services disponibles sur le site LÉGIBASE JUSTICE. L'objectif de LÉGIBASE JUSTICE est de diffuser des actualités et connaissances juridiques et pratiques. Les informations de nature juridique contenues dans le site LÉGIBASE JUSTICE ne peuvent faire l'objet d'une quelconque garantie ou d'une quelconque certification quant à leur validité, leur effectivité et leur applicabilité. En effet, seules les informations provenant d'une source officielle font foi. Par ailleurs, les actualités et connaissances publiées ne constituent en aucun cas un avis ou un conseil professionnel ou juridique. Même si les connaissances publiées apparaissent comme étant à jour à la date de leur consultation, il appartient à tout Client de vérifier qu'il s'agit bien de dispositions applicables avant d'en faire usage ou de prendre une décision. Ces informations peuvent être imprimées librement pour tout usage personnel. En revanche, toute exploitation à des fins commerciales est interdite, de même que le « copier/coller ». Toute autre copie doit par conséquent reproduire le présent avertissement. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de quiconque pour les conséquences éventuelles de l'utilisation de ces informations.

Le service « Le point de vue de l’expert » consiste à traduire en termes de droit une situation de faits donnée et permet d’apporter une lecture claire de la réglementation couverte par l’abonnement souscrit, de proposer des explications objectives et théoriques, de fournir les textes, articles et jurisprudences concernant la problématique du Client et, le cas échéant de diriger le Client vers un professionnel de droit compétent en l'espèce. Par ailleurs, il est communément admis, selon l’objet de la question, que plusieurs réponses juridiquement exactes sont possibles au regard du droit et de la jurisprudence applicables. Ceci étant, le Prestataire s’efforcera de fournir une information la plus complète et objective possible afin de documenter le Client par rapport à sa demande. Le Client est seul juge des réponses fournies par le Prestataire et reste pleinement responsable des décisions prises. Les réponses apportées par le service « Le point de vue de l’expert » ont pour seul objet de fournir des renseignements à caractère documentaire conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990. Ces informations n’ont en aucun cas valeur de consultation juridique.

Conditions financières

Le prix et les conditions de facturation sont définis aux conditions particulières. Les factures sont payables pour leur montant net et sans escompte, à réception dans le délai fixé par l’article 98 du Code des marchés publics pour un abonné ayant la qualité de personne publique et dans le délai de trente jours calendaires pour un abonné ayant la qualité de personne privée. Le Client ne peut effectuer aucune compensation, ni aucune rétention sur les créances du Prestataire pour quelque cause que ce soit. Toute somme non payée à l’expiration du délai de paiement par un Client ayant la qualité de personne publique ouvre droit au profit du Prestataire au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixés par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et les articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013. Pour un Client ayant la qualité de personne privée, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal calculé par mensualité, et, à réception de la facture correspondante, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Dans tous les cas, une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Toute résiliation intervenant avant la fin de la durée de l’abonnement entraînera le règlement de la totalité du prix de l’abonnement et le non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent abonnement.

Durée

Le présent abonnement prend effet à la date et pour la durée ferme indiquées aux conditions particulières. Le présent abonnement est reconductible après acceptation expresse du Client de la proposition qu’il aura reçue du Prestataire 30 jours avant le terme de son abonnement. Le Client est expressément informé que son compte est susceptible d'être désactivé en cas de non paiement de la facture annuelle d'abonnement 60 jours après son émission.

Chacune des parties peut résilier le présent abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre partie ne respecte pas l’une de ses obligations, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois. En outre, le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent abonnement, sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par le Client d'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent abonnement. En particulier, le Prestataire peut résilier l’abonnement, sans indemnité, dans les conditions indiquées au précédent alinéa pour les raisons suivantes : incident de paiement du fait du Client ou violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

La résiliation de l’abonnement ainsi que, d’une manière générale, son extinction, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment par l’arrivée du terme de l’abonnement en cours, entraîne l’extinction de l’ensemble des services LÉGIBASE JUSTICE souscrits par le Client.

Identification du Client

Le Client bénéficie d'identifiants et de mots de passe en fonction du nombre d’accès qu’il a demandé, et dans la limite du nombre d’accès susceptibles d’être ouverts dans le cadre de l’abonnement souscrit. Le Client étant seul responsable de l'utilisation des identifiants et mots de passe transmis par le Prestataire dans le cadre de cet abonnement, toute connexion effectuée en utilisant l’identifiant et le mot de passe du Client sera réputée avoir été réalisée par le Client lui-même ou l'un de ses préposés. En cas de perte ou de vol des mots de passe et/ou des identifiants, le Client doit en avertir le Prestataire sans délai par courriel en utilisant le formulaire de contact présent sur le site LÉGIBASE JUSTICE et le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée d’un identifiant et/ou d’un mot de passe du Client, la responsabilité de celui-ci ne sera dégagée à l'égard du Prestataire qu'à compter de la réception par ce dernier de la lettre de notification mentionnée ci-avant.

Disponibilité du service

Le Client pourra utiliser les services Légibase 23 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le taux moyen de disponibilité est de 95 %. De convention expresse, il est toutefois précisé que le Prestataire se réserve le droit de rendre inaccessible Légibase pendant huit (8) heures consécutives afin de réaliser des travaux de maintenance technique.

Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les services LÉGIBASE JUSTICE souscrits par le Client. Pour l'ensemble de ses prestations et services, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inadéquation des services fournis aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre. En l'état actuel de la technique, le Prestataire ne peut garantir que l'utilisation des services LÉGIBASE JUSTICE sur Internet sera ininterrompue ou exempte d'erreur. Enfin, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d'accès au site LÉGIBASE JUSTICE en raison de la saturation des réseaux à certaines périodes, les performances techniques du réseau Internet, le type d'informations accessibles ou inaccessibles sur ce réseau, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Prestataire, les dommages que pourraient subir les équipements connectés au serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du Client, ou encore les détournements éventuels des mots de passe et des codes confidentiels.

Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent abonnement, qui seraient dus à l'autre partie, consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence, tel que la défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, les grèves, les tempêtes, la défaillance du réseau public de télécommunications ou la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent abonnement pendant toute la durée de son existence.

Liens hypertexte

Le Prestataire peut établir des liens vers d'autres services en ligne ou sources. Le Prestataire ne peut en aucun cas ni s’engager sur une conformité pleine et entière de leur contenu, ni s’assurer de leur disponibilité pérenne. Le Prestataire n’entend pas non plus s'approprier les contenus auxquels ces autres services ou sources donnent accès. La décision d'activer les liens appartient exclusivement à l’Utilisateur qui en assume l’entière responsabilité.

Propriété intellectuelle

La structure et le contenu du site LÉGIBASE JUSTICE sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle, et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et le droit des producteurs de bases de données.

Tous les textes, actualités, articles, chroniques, dossiers, entretiens, interviews, graphismes sont rédigés par le Prestataire, voire par des intervenants extérieurs ayant cédé un droit exclusif de diffusion au Prestataire.

En vertu de l'article L.111-1 du code la propriété intellectuelle, aucun texte ni élément (illustrations, scripts…) composant le site LÉGIBASE JUSTICE ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, dénaturé, transmis, diffusé ou distribué de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable du Prestataire sous peine de poursuites à l'exception des conditions suivantes :

  • les copies et les impressions à usage privé pour usage personnel ou familial, privé et non-commercial sont dispensées de demande d'autorisation.
  • la reproduction des titres et résumés des articles sur d'autres sites Internet sont dispensées de demande d'autorisation, si et seulement si, y sont clairement apposés et visiblement la source et un lien hypertexte vers le texte complet dudit article.

Le Prestataire se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon contrevenant aux présentes conditions générales basées sur les droits de propriété intellectuelle. En cas de litige les mentions légales en vigueur lors de l’événement à la base du litige seront utilisées comme base juridique. 

Protection des données à caractère personnel

BERGER-LEVRAULT traite des données personnelles du Client dans le cadre de la gestion de son abonnement. Le Client  dispose, conformément à la loi Informatique et libertés, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande par courrier à Berger-Levrault, Direction Juridique, 231 rue Pierre et Marie Curie, CS 57605, 31676 LABEGE Cedex ou en envoyant un courriel à courrier@berger-levrault.fr.

Dispositions diverses

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au Prestataire.

© Berger-Levrault 2017. Tous droits réservés.