Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Parquet
Le Conseil constitutionnel juge équilibré la transmission de rapports au Ministre de la justice avec l’indépendance du Parquet
De la composition pénale aux obligations de stage : parution du décret
Partage des dépens
Modèle de partage de la masse des dépens dans le cadre des affaires contentieuses
Partie civile
Modèle - Avis d’ordonnance à partie civile
Modèle - Avis d’ordonnance à l’avocat de la partie civile
Constitution de partie civile : attributions
Constitution de partie civile : définition 
Procédure de la plainte avec constitution de partie civile
Assistance de l'avocat lors du dépôt de plainte : une précision qui fait la différence
Ne pas négliger les parties civiles !
Modèle de jugement de relaxe condamnant la partie civile ayant saisi le tribunal
Modèle d’avis d’opposition à partie civile
Modèle de jugement ordonnant la comparution de la partie civile et le renvoi de l’affaire
Partie non comparante
Modèle d’ordonnance de production de pièce à partie non comparante dans le cadre des affaires contentieuses
Patrimoine
L'accès à l'aide juridictionnelle : les conditions liées au patrimoine
Peine
Le sursis simple
L’extrait pour la peine d’affichage
Les peines
L’extrait pour la peine de publication
Peine alternative
Les peines
Modèle de jugement prononçant la suspension du permis de conduire à titre de peine alternative
Modèle de jugement prononçant la confiscation d’un véhicule à titre de peine alternative
Modèle de jugement prononçant, à titre de peine alternative, le paiement de jours-amende 
Modèle de jugement prononçant l’interdiction de conduire certains véhicules à titre de peine alternative
Modèle de jugement prononçant le retrait du permis de chasse à titre de peine alternative
Modèle de jugement prononçant la confiscation d’une arme à titre de peine alternative
Modèle de jugement prononçant, à titre de peine alternative, l’immobilisation d’un véhicule 
Modèle de jugement prononçant, à titre de peine alternative, l’exécution d’un travail d’intérêt général
Peine complémentaire
Les peines
Modèle de jugement d’immobilisation du véhicule prononcée à titre de peine complémentaire
Modèle de jugement prononçant une peine complémentaire à titre de peine principale
Modèle de jugement prononçant, à titre de peine complémentaire, l’exécution d’un travail d’intérêt général
Modèle de jugement prononçant la confiscation du véhicule à titre de peine complémentaire
Modèle de jugement constatant une peine complémentaire obligatoire: annulation du permis de conduire
Modèle de jugement prononçant la peine complémentaire de suspension du permis de conduire
Modèle de jugement prononçant, à titre de peine complémentaire, des jours-amende
Modèle de jugement prononçant une peine complémentaire facultative: annulation du permis de conduire
Modèle de jugement prononçant la publication à titre de peine complémentaire
Peine principale
Les peines
Modèle de jugement prononçant une peine complémentaire à titre de peine principale
Modèle de jugement prononçant l’interdiction professionnelle ou sociale à titre de peine principale
Pension alimentaire
Instance en matière de pension alimentaire : règles générales 
Le recouvrement de la pension alimentaire 
Les dispositions pénales en cas de  non-paiement de la pension alimentaire 
L'intermédiation financière de la CEEE et de la pension alimentaire
Le JAF  en matière de pension alimentaire  -  Les mesures d'instruction
Barème des pensions alimentaires
Saisine du JAF en cas d'urgence en matière de pension alimentaire
Pension alimentaire - Les intervenants autour du JAF
La demande aux juges aux affaires familiales
Le JAF en matière de pension alimentaire : actes introductifs d'instance et convocations des parties
Fixation et révision de la pension alimentaire
La compétence du JAF en matière de pension alimentaire 
Pension alimentaire : instance aux fins de mesures urgentes en cas de violences familiales
Pension alimentaire  - Renvoi par le JAF à la formation collégiale 
Réforme du divorce : analyse du décret
Publication d’un nouveau barème des pensions alimentaires
Impayés de pensions alimentaires : généralisation de la garantie
Période de sûreté
Modèle de jugement imposant une période de sureté ou modifiant la période de sureté légale
Permis de conduire
L’extrait pour les peines affectant la capacité de conduite automobile
Perquisition
Formule de procès-verbal de perquisition et de saisie dans le cabinet d’un avocat
Perquisition dans les locaux d’une juridiction
Formule de procès-verbal de perquisition et de saisie
Perquisition : la notion de domicile
Moment de la perquisition
Perquisitions autorisées par le juge des libertés et de la détention
Les réquisitions au fin de perquisition
Perquisition et saisie : deux actes d'instruction
Saisie sans perquisition
Perquisition et profession de santé
Perquisition et secret défense
Perquisition et secret professionnel
Le procès-verbal de perquisition et de saisie
Perquisition et saisie : les pouvoirs du juge d'instruction
La demande de perquisition par les parties
Perquisition et administration
Perquisition au domicile de la personne mise en examen
Perquisition et saisie : le rôle du greffier
Perquisition dans une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle
Perquisition impliquant un avocat
Perquisition au domicile d’un tiers
Modèle - Procès-verbal de transport sur les lieux en cas de perquisition
Personne habilitée
Les titulaires de l’action de groupe
Personne handicapée
Réponse ministérielle sur le recrutement des personnes handicapées dans l'institution judiciaire
Personne sans domicile fixe (SDF)
Autres conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
Pièce à conviction
Modèle de la décision de refus de restitution
Les différentes catégories de scellés symbolisées
La gestion des pièces à conviction
Modèle d’avis de restitution des objets saisis
La restitution de pièces à conviction
Le rangement des pièces à conviction
La gestion des objets non restitués
La définition des pièces à conviction
Modèle de destruction des stupéfiants
Pièces d'exécution
Pièces d’exécution et archivage des dossiers
Les extraits des condamnations prononcées par les juridictions répressives
La définition des pièces d’exécution
L’organisation dans l’exécution des peines
Les diligences du greffier après l’audience: l’établissement des pièces d’exécution
Placement à l'extérieur
Modèle de jugement prononçant l’exécution de la peine sous le régime de semi-liberté ou du placement à l’extérieur
Placement en détention
Modèle de jugement sur comparution immédiate: condamnation lors de la première audience avec placement en détention
Plan conventionnel de redressement
Le plan conventionnel de redressement
Plan de désendettement, Surendettement
Plan de désendettement
Point justice
Le réseau des point-justice et le 30 39
Pôle Chorus
La compétence du pôle Chorus dans le cas du recouvrement des frais
Possession d'état
Acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe : l’avis de la Cour de cassation
Prénom
Changement de nom et de prénom : mentions en marge des actes de l’état civil
Changement de nom et de prénom
Changement de prénoms
Prestation compensatoire
L’après-divorce - La prestation compensatoire 
La prestation compensatoire: la rente viagère
Prestation compensatoire : la succession et les héritiers du débiteur
La prestation compensatoire - Les accords entre époux dans les divorces conflictuels (C. civ., art. 26)
La prestation compensatoire et l'exécution provisoire
La prestation compensatoire : les critères
La prestation compensatoire : versement sous forme de capital
Prestation compensatoire :  les héritiers du débiteur
Prestation compensatoire : le versement sous forme de capital
Prestation compensatoire : le versement sous forme de rente
Prestation compensatoire : l’exécution provisoire
Prestation compensatoire : les accords entre époux (C. civ., art. 268)
Prestation compensatoire : les critères à prendre en compte
Prestation compensatoire : les éléments à fournir
Prestation compensatoire : le principe 
Prestation compensatoire : la fixation des besoins et ressources des époux
Prestation compensatoire : la disparité
Réponse ministérielle relative à la suppression de la prestation compensatoire
Le point sur la prestation compensatoire
Flash de jurisprudence Droit de la famille
Le divorcé, le paiement de la prestation compensatoire et le recours aux crédits à la consommation
Prestation sociale
Aide sociale : Une vente d’immeuble génère-t-elle un retour à meilleure fortune ?
Prêt
Contentieux judiciaire du crédit à la consommation : champ d'application
Prêt sur gage corporel
Les prêts sur gage corporel
Preuve
Preuve et vie privée : encore un arrêt en matière d'enquête privée
Le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice
Preuve et vie privée : le recours au détective
Reconnaissance de dettes et mention des sommes dues : des précisions bienvenues
Prison
Droit de visite des prisons aux journalistes : un nouveau regard sur l’univers carcéral ?
Procédure
Action de groupe : compétence et procédure applicable
Procédure civile
Effets du décret du 27 novembre sur la procédure civile
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : premiers pas
Les chantiers de la Justice : les pistes de déjudiciarisation
Les chantiers de la Justice : améliorer et simplifier la procédure civile
En ce joli moi de mai, une pluie de décrets relatifs à la procédure
Preuve et vie privée : encore un arrêt en matière d'enquête privée
Preuve et vie privée : le recours au détective
Un revirement sur les revirements de jurisprudence
Procédure d'instruction
Le renvoi vers une procédure d’instruction du recours en grâce
Procédure de recouvrement
La compétence du pôle Chorus dans le cas du recouvrement des frais
La compétence du service administratif régional dans le recouvrement des frais
Procédure de recouvrement des frais
Cas particuliers de recouvrement des frais
Formulations des décisions permettant le recouvrement  des frais
Quels sont les principes de recouvrement de l'aide juridictionnelle mis en oeuvre par le greffier ?
Les dépens dans le cadre d’affaires civiles en matière contentieuse
Procédure pénale
Procédure pénale numérique : « Un gain de temps pour tous »
La PPN : un programme prometteur
Mise en application du Parquet national antiterroriste
La justice pénale vue par nos concitoyens
En ce joli moi de mai, une pluie de décrets relatifs à la procédure
Décret n° 2016-1455 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
QPC : renforcement des droits des personnes non représentées par un avocat dans une procédure pénale
Avis du Conseil d’État et enregistrement du projet de loi antiterrorisme à l’Assemblée nationale
Mardi 9 février, examen par le Sénat du projet de loi prorogeant l'état d'urgence
Procédure simplifiée
Du nouveau dans la mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
La procédure simplifiée de l’action de groupe
Procès pénal
13 novembre et le procès pénal
Procès-verbal
La sanction du défaut de signature par le greffier des dernières pages du procès-verbal de mise en examen
Réception du procès-verbal constatant l’infraction
La nature du procès-verbal de non-conciliation en matière de saisie des rémunérations
Modèle de procès-verbal de cession gratuite d’armes ou matériels provenant des greffes
Modèle de procès-verbal de mise à disposition d’armes ou matériels provenant des greffes
Modèle de procès-verbal de constatation d’un délit d’audience ou d’une contravention
Procureur de la République
Avis du Conseil d’État et enregistrement du projet de loi antiterrorisme à l’Assemblée nationale
Procureurs : comment communiquer ?
Modèle de jugement sur requête du procureur de la République dans le cadre de l’adoption
Modèle de requête présentée par le procureur de la République dans le cadre de l’adoption
Production de pièce
De l’absence de pouvoir du juge de la mise en état pour écarter des pièces des débats
Modèle d’ordonnance de production de pièce à un tiers dans le cadre des affaires contentieuses
Modèle d’ordonnance de production de pièce à partie non comparante dans le cadre des affaires contentieuses
Prorogation de compétence
Les attributions de la juridiction de jugement
Protection judiciaire de la jeunesse
Le logiciel propre à la PJJ : @strée
Les actions de la PJJ
Les établissements de la PJJ
Protection juridique des majeurs
Réponse ministérielle concernant la mise en garde sur le contrôle des comptes de tutelle des majeurs protégés
Publicité de la mesure
Les exceptions au principe de la publicité des décisions rendues en matière civile
L’extrait pour la peine de publication
Modèle de jugement prononçant la publication à titre de peine complémentaire
Pupille de l'État
L'obligation alimentaire - Le cas des pupilles de l’État et du retrait de l’autorité parentale