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Abréviations - Lettre C

  • CA

    Cour d'appel

  • CAA

    Cour administrative d'appel

  • CAAS

    Convention d'application des accords de Schengen

  • CADA

    Commission d'accès aux documents administratifs

  • CADCO

    Coordination des actions pour le droit à la connaissance

  • CARPA

    Caisse autonome de règlements pécuniaires des avocats

  • CAS

    Centre d'analyse stratégique

  • CASF

    Code de l'action sociale et des familles

  • CASF

    Code de l'action sociale et des familles

  • Cass. 1re / 2e / 3e civ.

    Chambre civile de la Cour de cassation

  • Cass. ass. plén.

    Cour de cassation en assemblée plénière

  • Cass. ch. mixte

    Cour de cassation, chambre mixte

  • Cass. com.

    Chambre commerciale de la Cour de cassation

  • Cass. crim.

    Chambre criminelle de la Cour de cassation

  • Cass. crim.

    Chambre criminelle de la Cour de cassation

  • Cass. soc.

    Chambre sociale de la Cour de cassation

  • CCC

    Centre de commandement et de coordination

  • CCPD

    Centre de coopération policière et douanière

  • CDDF

    Conseil des droits et devoirs de familles

  • CEEA

    Communauté européenne de l'énergie atomique

  • CEF

    Centre éducatif fermé

  • CEP

    Centre éducatif et professionnel

  • CEPOL

    Collège européen de police

  • CESDH

    Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen

  • CESEDA

    Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • CHAP

    Chambre de l'application des peines

  • CHD

    Centre d'hébergement diversifié

  • CHRS

    Centre d'hébergement de réinsertion sociale

  • CIDE

    Convention internationale des droits de l'enfant

  • CIJ

    Cour internationale de justice

  • CIVIS

    Contrat d'insertion dans la vie sociale

  • CJUE

    Cour de Justice de l'Union Européenne

  • CLAS

    Contrat local d'accompagnement à la scolarité

  • CMP

    Centre médico-psychologique

  • CMS

    Centre médico-social

  • CNAOP

    Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

  • CNAOP

    Conseil national d'accès aux origines des personnes

  • CNAPE

    Convention nationale des associations de protection de l'enfant

  • CNAT

    Cellule nationale d'appui technique

  • CNDPF

    Carrefour national des délégué aux prestations familiales

  • CNFPT

    Centre national de la fonction publique territoriale

  • COCA

    Consultation d'orientation et de conseil en adoption

  • COMEX

    Commission d'expulsion

  • Contrats conc. consom.

    Revue Contrats concurrence consommation

  • CPCE

    Code des postes et des communications électroniques

  • CPEF

    Centre de planification et d'éducation familiale

  • CPMES

    Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté

  • CRA

    Centre de rétention administrative

  • CRD pén.

    Commission de réexamen des décisions pénales

  • CREAI

    Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées

  • CRIP

    Cellule de recueil des informations préoccupantes

  • CROSMS

    Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale

  • CRP

    Contrat de responsabilité des parents

  • CSA

    Conseil supérieur de l'adoption

  • CSB

    Cahiers sociaux du Barreau de Paris