T. com.
Tribunal de commerce
T. confl.
Tribunal des conflits
TA
Tribunal administratif
TAP
Tribunal de l'application des peines
TC
Tribunal des conflits
TCE
Traité instituant la Communauté européenne
TFUE
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TGI
Tribunal de grande instance
TI
Tribunal d'instance
TPS
Travail et protection sociale
TPS
Tutelles aux prestations sociales
Trib. conf.
Tribunal des conflits
