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Pratique de l’instruction7 décembre 2021
L'AGRASC, dix ans après...
Créée par la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010... -
Pratique de l’instruction24 août 2020
L’office du juge en matière de conditions indignes de détention
Dans un arrêt important du mois dernier, la Cour de cassation a fixé l’office du juge en matière de... -
Pratique de l’instruction4 mai 2020
Visioconférence : l’article 706-71 du Code de procédure pénale de nouveau retoqué par le Conseil...
En cette période d’épidémie de Covid-19, la question de la visioconférence est tout à fait à... -
Pratique de l’instruction28 juillet 2019
Mandat d’arrêt européen et indépendance des Parquets
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Pratique de l’instruction13 avril 2017
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Pratique de l’instruction11 juillet 2016
La cybercriminalité : un contentieux en extension
Cyberattaque, vol de données personnelles, fraude au président, atteinte à l'e-réputation mais... -
Pratique de l’instruction9 juin 2016
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