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Pratique du service civil (ancien TGI)30 mars 2022
Compétence du juge judiciaire en matière de liste électorale
Si le contrôle du juge administratif sur les élections locales et celui du juge constitutionnel sur... -
Pratique du service civil (ancien TGI)14 mars 2022
Les contours du projet de guide AFA – PNF sur l’enquête interne anticorruption : les points de...
Le 8 mars dernier, l’AFA et le PNF ont publié sur leurs sites internet le projet de guide qu’ils... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 mars 2022
Les lacunes et possibilités d’amélioration du Digital Services Act - Présentation du rapport d...
Le 15 décembre 2020, une proposition... -
Pratique du service civil (ancien TGI)15 décembre 2020
Le juge administratif suspend l’exécution d’une partie de l’ordonnance du 18 novembre 2020
L’ordonnance no 2020-1401... -
Pratique du service civil (ancien TGI)1er juillet 2020
Ordonnance de protection : « 24 h chrono » ou la parution d’un décret polémique
On le sait, les ordonnances de protection sont considérées comme un outil efficace — voire même un... -
Pratique du service civil (ancien TGI)18 février 2020
Réforme du divorce : analyse du décret
Après la réforme de la procédure civile, c’est au tour de celle du divorce d’être publiée, en... -
Pratique du service civil (ancien TGI)17 décembre 2019
Il était temps : le décret « procédure civile » enfin paru
Le 12 décembre 2019, le décret tant attendu sur la procédure civile a été publié au JO... -
Pratique du service civil (ancien TGI)15 octobre 2019
Audience solennelle à la Cour de cassation
Un retour s’impose sur l’audience solennelle d’installation de Mme Chantal Arens... -
Pratique du service civil (ancien TGI)29 avril 2019
Vers une meilleure accessibilité des arrêts de la Cour de cassation
Quel juriste n’a pas été frustré à la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation portant sur un... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 février 2019
Médiateur : retour sur une riche actualité
On ne compte plus les décisions récentes concernant les médiateurs et les qualités requises pour... -
Pratique du service civil (ancien TGI)21 mars 2017
Quelques incidences sur la protection de l’enfance et l’exercice de l’autorité parentale de la...
Cette loi se présente comme un texte disparate, modifiant plusieurs codes (Code civil, Code de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)13 septembre 2016
Organisation de la Justice : note relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016...
Une note du ministère de la Justice, du 26 juillet dernier, éclaire la mise en œuvre des... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 mai 2016
Du nouveau sur le secret des affaires
Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté à une large majorité (77%) la proposition de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 avril 2016
Nouvelle loi sur la fin de vie : quelles évolutions ?
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Pratique du service civil (ancien TGI)9 décembre 2015
Une Europe des greffes, un greffier pour l'Europe ?
Le paysage des greffes en Europe est diversifié. En effet on peut faire le constat qu'au sein des... -
Pratique du service civil (ancien TGI)18 juin 2015
Les métiers de la justice en France et en Europe : un état des lieux bienvenu
La Mission de recherche Droit et Justice organise un appel à projet (dépôt au plus tard le lundi 7...
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