Actualités juridiques - Focus - Pratique de l’instruction

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017...

Ce début de semaine a vu la tenue à Amsterdam d’un Conseil informel des ministres de la Justice et...

Deux salariés portaient plainte contre un collègue de travail pour des faits de harcèlement sexuel...

En matière d’expertise, l’article 164 du Code de procédure pénale prévoit que l’expert ne peut...

Étant l’une des rares autorités du monde judiciaire à être autorisée, légalement, à s’adresser à la...