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Pratique du service civil (ancien TGI)27 novembre 2020
Nouvel état d’urgence sanitaire : les ordonnances d’adaptation des règles applicables aux...
Le décret no 2020-1257... -
Pratique du service civil (ancien TGI)21 octobre 2020
Le contentieux des impayés : focus sur l’injonction de payer
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Pratique du service civil (ancien TGI)19 février 2020
Les ordonnances de protection
Deux textes viennent d’impacter l’ordonnance de protection dont peuvent bénéficier les victimes de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 novembre 2019
Du nouveau pour l'injonction de payer ?
Rares sont les décisions intervenant en matière d’injonction de payer, procédure pourtant très... -
Pratique du service civil (ancien TGI)15 octobre 2019
L’interdiction des violences éducatives ordinaires
Partant du principe que la violence physique et/ou psychologique sur les enfants n’est pas un mode... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 août 2019
Flash de jurisprudence : les servitudes
Retour sur deux arrêts remarquables rendus par la Cour de cassation en matière de servitude au... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 mai 2019
GPA : La CEDH accouche d’une solution mi-figue mi-raisin
Le 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son avis — unanime — très... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 mars 2019
Bornage et prescription acquisitive
Cette chronique ravira un certain nombre de voisins en conflit sur leur limite séparative. Les... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 février 2019
Injonction de payer : les chiffres-clés sur 2017
Deux documents récents, émanant du ministère de la Justice, d’une part les références statistiques... -
Pratique du service civil (ancien TGI)31 juillet 2018
Conflits de voisinage : vers une tentative obligatoire de solution négociée ?
Voisins en conflit : tentez de trouver une solution à votre litige avant de saisir le juge ! Ce... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 mai 2018
Le projet de réforme de la justice et le divorce
Le projet de loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé au Sénat le 20 avril... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 avril 2018
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice
La garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres le 20 avril 2018 le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 février 2018
Le contentieux familial en chiffre
Les statistiques du ministère de la Justice concernant l’année 2016 sont parues le 20 octobre 2017.... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 juin 2017
Variétés : mobil-homes et terrains de loisirs
Les mobil-homes (en bon français « résidences mobiles de loisirs ») se définissent comme des «... -
Pratique du service civil (ancien TGI)30 mai 2017
En ce joli moi de mai, une pluie de décrets relatifs à la procédure
Qu’on en juge suivant la liste ci-dessous. -
Pratique du service civil (ancien TGI)13 novembre 2016
Le point sur la prestation compensatoire
Demande accessoire au divorce, la prestation compensatoire a pour fonction de corriger l’éventuel... -
Pratique du service civil (ancien TGI)7 novembre 2016
Le divorce sans juge devant le Conseil constitutionnel depuis le 17 octobre 2016
La loi de modernisation de la justice du XXIe... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 octobre 2016
Le rapport 2016 de la CEPEJ sur la Justice et son efficacité
La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) a été établie en septembre 2002... -
Pratique du service civil (ancien TGI)18 octobre 2016
Étude annuelle 2016 du Conseil d’État sur la simplification et la qualité du droit
Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 13 juillet 2016, une étude de cette... -
Pratique du service civil (ancien TGI)13 septembre 2016
La commission européenne propose une refonte du règlement européen « Bruxelles II bis »
Le 30 juin, 2016, la commission européenne a remis une proposition de règlement pour une refonte du...
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