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Pratique du service civil (ancien TGI)23 février 2022
Baux commerciaux : le preneur à bail peut-il s’exonérer du paiement de ses loyers en raison de l...
Depuis le mois de mars 2020, soit depuis bientôt deux années, de très nombreux copropriétaires... -
Pratique du service civil (ancien TGI)14 décembre 2021
Points de repères pour un usage raisonné de la médiation en matière judiciaire
« Le cœur a ses raisons, que la raison ne connaît point ; on le sait en mille choses... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 novembre 2020
Nouvel état d’urgence sanitaire : les ordonnances d’adaptation des règles applicables aux...
Le décret no 2020-1257... -
Pratique du service civil (ancien TGI)21 octobre 2020
Le contentieux des impayés : focus sur l’injonction de payer
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Pratique du service civil (ancien TGI)19 février 2020
Les ordonnances de protection
Deux textes viennent d’impacter l’ordonnance de protection dont peuvent bénéficier les victimes de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 novembre 2019
Du nouveau pour l'injonction de payer ?
Rares sont les décisions intervenant en matière d’injonction de payer, procédure pourtant très... -
Pratique du service civil (ancien TGI)15 octobre 2019
L’interdiction des violences éducatives ordinaires
Partant du principe que la violence physique et/ou psychologique sur les enfants n’est pas un mode... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 août 2019
Flash de jurisprudence : les servitudes
Retour sur deux arrêts remarquables rendus par la Cour de cassation en matière de servitude au... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 mai 2019
GPA : La CEDH accouche d’une solution mi-figue mi-raisin
Le 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son avis — unanime — très... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 mars 2019
Bornage et prescription acquisitive
Cette chronique ravira un certain nombre de voisins en conflit sur leur limite séparative. Les... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 février 2019
Injonction de payer : les chiffres-clés sur 2017
Deux documents récents, émanant du ministère de la Justice, d’une part les références statistiques... -
Pratique du service civil (ancien TGI)31 juillet 2018
Conflits de voisinage : vers une tentative obligatoire de solution négociée ?
Voisins en conflit : tentez de trouver une solution à votre litige avant de saisir le juge ! Ce... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 mai 2018
Le projet de réforme de la justice et le divorce
Le projet de loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé au Sénat le 20 avril... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 avril 2018
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice
La garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres le 20 avril 2018 le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 février 2018
Le contentieux familial en chiffre
Les statistiques du ministère de la Justice concernant l’année 2016 sont parues le 20 octobre 2017.... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 juin 2017
Variétés : mobil-homes et terrains de loisirs
Les mobil-homes (en bon français « résidences mobiles de loisirs ») se définissent comme des «... -
Pratique du service civil (ancien TGI)30 mai 2017
En ce joli moi de mai, une pluie de décrets relatifs à la procédure
Qu’on en juge suivant la liste ci-dessous. -
Pratique du service civil (ancien TGI)13 novembre 2016
Le point sur la prestation compensatoire
Demande accessoire au divorce, la prestation compensatoire a pour fonction de corriger l’éventuel... -
Pratique du service civil (ancien TGI)7 novembre 2016
Le divorce sans juge devant le Conseil constitutionnel depuis le 17 octobre 2016
La loi de modernisation de la justice du XXIe... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 octobre 2016
Le rapport 2016 de la CEPEJ sur la Justice et son efficacité
La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) a été établie en septembre 2002...
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