Actualités juridiques - Focus - Pratique du tribunal correctionnel

La loi n^o 2019-222...

Un projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement,...

L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13...

La commission instaurée par la Garde des Sceaux le 31 mars 2014, sous la présidence de Monsieur...

Mme Hout, adjointe au maire des 15ème et 16ème arrondissements de Marseille, était chargée, au...

Saisi le 6 juillet 2015 d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’état,...

L’adoption de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à...