Actualités juridiques - Les tutelles

En janvier dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question...

Un arrêt récent peut vous intéresser. Il s’est fondé sur l’article 387-3 al. 2...

Parfois, la seule façon de sauver une personne vulnérable est de la couper d’un personnage néfaste...

La loi n^o 2019-222...

Dans un arrêt rendu le 12 février 2020 en chambres réunies, le Conseil d'État censure partiellement...

Le décret n^o 2019-1464...

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, le respect des dispositions relatives à la...

Encore un arrêt sur l’autorisation de se marier pour la personne sous tutelle et un enseignement...

Majeurs protégés, changement de régime matrimonial, séparation entre concubins (avec l’attribution...

Les arrêts de la Cour de cassation concernant le mandat de protection future sont trop rares pour...

Suite à la réforme du 5 mars 2007...

Le contrôle des comptes de gestion a été modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019...

Dans une question publiée au JO...

Par une décision en date du 14 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé de...

Un parlementaire alerte Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la loi du 5 mars...

Sur requête du procureur de la République, un homme a été placé sous curatelle renforcée par une...

Le projet de loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé au Sénat le 20 avril...

Par un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question du...

Il est attiré l'attention de Madame la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur...

La Cour de cassation  a rendu le premier arrêt sur la question de l'habilitation familiale, en...