Actualités juridiques - Pratique de l’instruction

Créée par la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant...

Au visa des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire concernant la conformité d’une...

En novembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux arrêts de la Cour de cassation,...

En octobre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question...

Dans un arrêt important du mois dernier, la Cour de cassation a fixé l’office du juge en matière de...

Il n’y a pas de vice de forme moins important que d’autres. C’est ce que rappelle la Cour de...

En cette période d’épidémie de Covid-19, la question de la visioconférence est tout à fait à...

La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle en matière de saisie de biens lors d’une...

Certaines infractions peuvent entraîner la saisie puis la confiscation des biens du contrevenant....

Une personne a été mise en examen puis placée en détention provisoire. Quelque mois plus tard, le...

Les droits de la défense doivent être respectés, quelle que soit la façon dont une personne mise en...

À l'issue d'une information judiciaire, un homme placé sous contrôle judiciaire a été renvoyé...

Par un arrêt de sa Grande Chambre, la CJUE s’est penchée sur la question de savoir quelle autorité...

La loi n^o 2019-222...

Il est parfois bon de rappeler les principes essentiels des lois qui nous gouvernent, et des droits...

Négliger les parties civiles peut conduire à la cassation d’un arrêt, comme en témoigne un récent...

La Cour de cassation s’érige de nouveau en défenseur des droits des prévenus (Cass. crim., 13 févr....

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la...