Actualités juridiques - Pratique de l’instruction

Dans une décision n^o 2018-765...

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de...

Quand le droit pour le public à être informé se heurte au secret de l’instruction, c’est ce dernier...

Le Tribunal des conflits a jugé, dans une décision du 8 octobre 2018, que la juridiction judiciaire...

Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les...

par Laura Mourey, Avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017...

par Laura MOUREY, Avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit

La loi n° 2014-1353  du 13 novembre 2014...

par Laura MOUREY, avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question...

Trois circulaires mises en ligne le 3 août 2016 à signaler :

L'actualité de la détention provisoire en 10 points...Par Laura Mourey, docteur en droit et avocat...

Cyberattaque, vol de données personnelles, fraude au président, atteinte à l'e-réputation mais...

Le juge des libertés et de la détention (JLD) ne peut prononcer que la mainlevée d’une mesure de...

L'intérêt que vous avez témoigné à l'article Évènement d'actualités de procédure pénale 2015...

Lors d'une instruction judiciaire, un individu a fait l'objet d'écoutes téléphoniques. Celles-ci...