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Pratique du service civil (ancien TGI)23 août 2021
Appel et panne informatique : la cause étrangère à l’épreuve de la Cour de cassation
Au visa de l’article 930-1 du code de procédure civile, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 août 2021
L’absence d’une mention sur un procès-verbal doit faire grief
Au visa de l’article 145 alinéa 4 du code de procédure pénale la Cour de cassation a jugé, dans un... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 août 2021
Guide justice et handicap : améliorer l’accès des personnes en situation de handicap auprès des...
Le Ministère de la Justice, en partenariat avec l’Association Droit Pluriel, a publié un guide... -
Pratique du service civil (ancien TGI)30 juillet 2021
« La cour criminelle n’est pas une cour d’assises au rabais »
Les cours criminelles ont été introduites à titre expérimental par l’article 63 de la loi de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La Lettre Légibase Justice n° 40
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Pratique du service civil (ancien TGI)10 mai 2021
De l’absence de pouvoir du juge de la mise en état pour écarter des pièces des débats
Au visa des articles 763 à 772-1... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 avril 2021
Une procédure engagée par une société dépourvue de la personnalité juridique est entachée d’une...
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Pratique du service civil (ancien TGI)
La Lettre Légibase Justice n° 39
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Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2021
Nouveau report par décret de l’assignation à date
Le décret no 2020-1641... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2021
Le juge d’appel est tenu de relever d’office une fin de non-recevoir même lorsque le juge de la...
Au visa de l’article 775... -
Pratique du service civil (ancien TGI)15 décembre 2020
Le juge administratif suspend l’exécution d’une partie de l’ordonnance du 18 novembre 2020
L’ordonnance no 2020-1401... -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La Lettre Légibase Justice n° 38
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Pratique du service civil (ancien TGI)11 décembre 2020
Effets du décret du 27 novembre sur la procédure civile
Un important décret no 2020-1452... -
Pratique du service civil (ancien TGI)10 décembre 2020
Précision des formalités de légalisation des actes étrangers
Le décret no 2020-1370... -
Pratique du service civil (ancien TGI)10 décembre 2020
Aide sociale : Une vente d’immeuble génère-t-elle un retour à meilleure fortune ?
Les arrêts de la Cour de cassation à propos d’aide sociale ne sont pas fréquents, un récent arrêt,... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 novembre 2020
Procédure sans audience pendant la période d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel valide
Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 novembre 2020
Nouvel état d’urgence sanitaire : les ordonnances d’adaptation des règles applicables aux...
Le décret no 2020-1257... -
Pratique du service civil (ancien TGI)11 novembre 2020
Délai pour informer une personne hospitalisée de ce qui lui arrive
Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, il convient de l’informer le plus... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 novembre 2020
Les suites du Brexit commencent à se faire sentir : à propos du vote des citoyens britanniques en...
Un ressortissant britannique résidant dans une commune de Haute-Vienne a été radié des listes... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 octobre 2020
Le devoir essentiel du juge concernant la détention provisoire
Après avoir été mise examen du chef d’extorsion et de faits de violence, une personne a été placée...
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