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Compétence du juge judiciaire en matière de liste électorale
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Pratique du service civil (ancien TGI)30 mars 2022
Quelques précisions sur les clôtures des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n...
En ce début d’année 2022, plusieurs banques en ligne ont clôturé les comptes de dépôt de leurs... -
Pratique du service civil (ancien TGI)29 mars 2022
La justice de proximité
La justice de proximité est devenue un axe prioritaire dans la politique mise en place par le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 mars 2022
Adoption définitive de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte
Le 16 février, la proposition de loi sur la protection des lanceurs d’alerte et la proposition... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 mars 2022
Le projet Portalis : qu'est ce que c'est ?
Le projet Portalis est un projet participant à la transformation numérique du Ministère de la... -
Pratique du service civil (ancien TGI)14 mars 2022
Les contours du projet de guide AFA – PNF sur l’enquête interne anticorruption : les points de...
Le 8 mars dernier, l’AFA et le PNF ont publié sur leurs sites internet le projet de guide qu’ils... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 mars 2022
Les lacunes et possibilités d’amélioration du Digital Services Act - Présentation du rapport d...
Le 15 décembre 2020, une proposition... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2022
Le domicile et sa réalité en procédure civile
Par un arrêt du 13 janvier 2022 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2022
Loi interdisant les thérapies de conversion publiée
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Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2022
Permis de communiquer : épisode 2
Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation avait jugé qu’un permis de communiquer était... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 mars 2022
Rappel des compétences des juridictions administrative et judiciaire en matière de zone d’attente
Par un arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation a eu à statuer sur une question intéressant la... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 février 2022
3 questions sur 10 ans de partenariat entre le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de...
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Pratique du service civil (ancien TGI)23 février 2022
Baux commerciaux : le preneur à bail peut-il s’exonérer du paiement de ses loyers en raison de l...
Depuis le mois de mars 2020, soit depuis bientôt deux années, de très nombreux copropriétaires... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 février 2022
Actualité de la régulation internationale de l'intelligence artificielle
Le développement spectaculaire des systèmes d’intelligence artificielle (IA) depuis le début des... -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La Lettre Légibase Justice n° 44
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Pratique du service civil (ancien TGI)15 février 2022
Opposabilité de l’exception de disproportion par un cofidéjusseur et point de départ de la...
Le 5 janvier 2022 (pourvoi n°20-17.325),... -
Pratique du service civil (ancien TGI)15 février 2022
L’état d’avancement du plan de transformation numérique (PTN) du ministère de la Justice —...
La Cour des comptes a communiqué à la Commission des finances du Sénat un rapport intitulé « -
Pratique du service civil (ancien TGI)4 février 2022
Exécution provisoire et application dans le temps
Au visa de l’article 55 du décret du 11 décembre 2019 relatif à la procédure civile, la Cour de...
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