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Pratique du service général (ancien TGI)28 janvier 2022
Irresponsabilité pénale : que dit la loi, en substance ?
La loi n°2022-52 du 24 janvier 2022... -
Pratique du service général (ancien TGI)7 décembre 2021
L’open data des décisions de justice en France : le lancement des plateformes du Conseil d’État...
En cinq ans, l’open data des décisions de justice (« open » se rapportant à l’« ouverture... -
Pratique du service général (ancien TGI)20 octobre 2021
Les États généraux de la justice
Ce lundi 18 octobre 2021, le chef de l’État a lancé les « États généraux de la Justice » depuis le... -
Pratique du service général (ancien TGI)14 septembre 2021
La PPN : un programme prometteur
La procédure pénale numérique est un programme interministériel initié en janvier 2018 entre les... -
Pratique du service général (ancien TGI)2 août 2021
Communication du rapport de la Cour de Cassation 2030
La Commission de réflexion Cour de cassation 2030 a rendu son rapport... -
Pratique du service général (ancien TGI)10 mai 2021
La déclaration au greffe : seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt...
Au visa de l’article R. 661-2... -
Pratique du service général (ancien TGI)27 avril 2021
« Les Maisons de justice et du droit sont complémentaires des tribunaux »
Le 7 janvier dernier, le Garde des Sceaux créait par arrêté une Maison de justice et du droit (MJD)... -
Pratique du service général (ancien TGI)12 mars 2021
Nouvelle réforme de la justice : une réconciliation entre citoyen et justice est-elle possible ?
Au cours de deux interviews, données auprès du journal Le Point et à l’antenne de France Inter, le... -
Pratique du service général (ancien TGI)22 février 2021
« Une simplification de l’aide juridictionnelle »
Une réforme de l’aide juridictionnelle (portée par le décret no 2020-1717... -
Pratique du service général (ancien TGI)10 décembre 2020
Services de greffe : « Une mutualisation en douceur »
Le 1er...
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