Actualités juridiques - Pratique du tribunal correctionnel

L'actualité jurisprudentielle 2015 en matière pénale a été fournie par des décisions plus ou moins...

Le décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes précise les modalités...

La loi n° 2016-162 du 19 février 2016...

Le Journal officiel du jour voit la publication du décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant...

Un projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement,...

Suite aux attaques terroristes du 13 novembre 2015, le président de la République a décrété l'état...

L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13...

La commission instaurée par la Garde des Sceaux le 31 mars 2014, sous la présidence de Monsieur...

À compter du 25 janvier 2016, l'article A. 39 du Code de procédure pénale est modifié comme suit.

Mme Hout, adjointe au maire des 15ème et 16ème arrondissements de Marseille, était chargée, au...

Saisi le 6 juillet 2015 d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’état,...

L’adoption de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à...

Selon le bulletin d'informations statistiques du ministère de la Justice, les affaires pénales sont...