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Publié au Journal officiel du 29 décembre 2021, le décret n^o 2020-1717...

Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019...

Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018...

La circulaire NOR:JUST1801298C en date du 15 janvier 2018...

On apprend ce matin, dans un communiqué de presse de la garde des Sceaux, Christiane Taubira qu'une...

La garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté deux projets de loi au Conseil des ministres...