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Frais et dépens19 juillet 2019
Surendettement, aide juridictionnelle et irrecevabilité manifeste de l’action
Dans une affaire de surendettement, la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si... -
Frais et dépens19 juillet 2019
QPC : Les frais du procès pénal et l’inégalité des parties
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (no 18-90031... -
Frais et dépens6 mars 2019
Approche méthodologique du coût de la Justice
La Cour des comptes a été saisie par le Président de la commission des finances, de l'économie... -
Frais et dépens7 mars 2017
Les constats d’huissier non ordonnés en justice ne font pas partie des dépens
La règle générale est que la partie succombante à un procès supporte les dépens de l’instance. Le... -
Frais et dépens13 septembre 2016
Le nouveau tarif des huissiers de justice
Le nouveau tarif des huissiers de justice est entré en application le 1er... -
Frais et dépens11 juillet 2016
Précisions sur le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires...
Le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 (JO... -
Frais et dépens20 avril 2016
Du nouveau dans le traitement des frais de justice
Un décret paru ce jour au Journal officiel...
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