Actualités juridiques - Veille juridique - Frais et dépens

Dans une affaire de surendettement, la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (n^o 18-90031...

La Cour des comptes a été saisie par le Président de la commission des finances, de l'économie...

La règle générale est que la partie succombante à un procès supporte les dépens de l’instance. Le...

Le nouveau tarif des huissiers de justice est entré en application le 1^er...

Le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 (JO...

Un décret paru ce jour au Journal officiel...