Pratique de la cour d’assises - Veille juridique - Actualités juridiques

Pratique de la cour d’assises

28 mai 2019

Veille juridique

Des précisions sur la notion de « motivation suffisante » des arrêts d’assises

On se rappelle la décision du Conseil constitutionnel ayant exigé que les jugements des cours et...
Pratique de la cour d’assises

27 mai 2019

Veille juridique

Pour le Conseil constitutionnel, une meilleure information des jurés d’assises est nécessaire

Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur l’article 362...
Pratique de la cour d’assises

27 mai 2019

Veille juridique

Mouvement de protestation des avocats et huis clos : l’un ne justifie pas l’autre

Une protestation d’avocat serait-elle suffisante pour justifier un huis clos ? La Cour de cassation...
Pratique de la cour d’assises

7 mai 2019

Veille juridique

L'arrêté concernant l'expérimentation de la cour criminelle est paru

Pris pour l'application de la loi n^o 2019-222...
Pratique de la cour d’assises

31 juillet 2018

Veille juridique

Motivation des peines : après l’arrêt du Conseil constitutionnel, l’application étendue par la...

L’on se souvient de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, par lequel celui-ci...
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21 mars 2017

Veille juridique

La réforme de la prescription en matière pénale

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017...
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13 septembre 2016

Veille juridique

Cour d’assises de Mayotte : des exceptions contraires à la Constitution

Certaines règles de procédure pénale, applicables en métropole, ne sont pas applicables à la cour...
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9 avril 2016

Veille juridique

Le retour de la notion d'inceste dans le Code pénal

Les articles 44 à 47 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n°...

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