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Pratique de la cour d’assises10 mars 2020
QPC : un pas en avant pour les pacsés et concubins appelés à témoigner
À la suite de la saisine par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la... -
Pratique de la cour d’assises28 juillet 2019
Féminicide : les chiffres du ministère de l’Intérieur
À l’heure où est annoncé un « Grenelle » concernant les violences conjugales, prévu le 3 septembre... -
Pratique de la cour d’assises19 juillet 2019
Cour d’assises : des précisions sur l’interrogatoire préalable
Selon l'article 272 du Code de procédure pénale, « le président de la cour d'assises interroge... -
Pratique de la cour d’assises27 juin 2019
Début de l’expérimentation des cours criminelles
Pour délester les cours d’assises et par dérogation à l'article 181 et aux chapitres Ier... -
Pratique de la cour d’assises28 mai 2019
Des précisions sur la notion de « motivation suffisante » des arrêts d’assises
On se rappelle la décision du Conseil constitutionnel ayant exigé que les jugements des cours et... -
Pratique de la cour d’assises27 mai 2019
Pour le Conseil constitutionnel, une meilleure information des jurés d’assises est nécessaire
Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur l’article 362... -
Pratique de la cour d’assises27 mai 2019
Mouvement de protestation des avocats et huis clos : l’un ne justifie pas l’autre
Une protestation d’avocat serait-elle suffisante pour justifier un huis clos ? La Cour de cassation... -
Pratique de la cour d’assises7 mai 2019
L'arrêté concernant l'expérimentation de la cour criminelle est paru
Pris pour l'application de la loi no 2019-222... -
Pratique de la cour d’assises31 juillet 2018
Motivation des peines : après l’arrêt du Conseil constitutionnel, l’application étendue par la...
L’on se souvient de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, par lequel celui-ci... -
Pratique de la cour d’assises13 septembre 2016
Cour d’assises de Mayotte : des exceptions contraires à la Constitution
Certaines règles de procédure pénale, applicables en métropole, ne sont pas applicables à la cour... -
Pratique de la cour d’assises9 avril 2016
Le retour de la notion d'inceste dans le Code pénal
Les articles 44 à 47 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n°...