Actualités juridiques - Veille juridique - Pratique de la cour d’assises

À l’heure où est annoncé un « Grenelle » concernant les violences conjugales, prévu le 3 septembre...

Selon l'article 272 du Code de procédure pénale, « le président de la cour d'assises interroge...

Pour délester les cours d’assises et par dérogation à l'article 181 et aux chapitres I^er...

On se rappelle la décision du Conseil constitutionnel ayant exigé que les jugements des cours et...

Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur l’article 362...

Une protestation d’avocat serait-elle suffisante pour justifier un huis clos ? La Cour de cassation...

Pris pour l'application de la loi n^o 2019-222...

L’on se souvient de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, par lequel celui-ci...

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017...

Certaines règles de procédure pénale, applicables en métropole, ne sont pas applicables à la cour...

Les articles 44 à 47 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n°...