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Pratique de l’instruction2 mars 2021
Covid-19 : inconstitutionnalité des dispositions relatives à la prolongation de plein droit de la...
En novembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux arrêts de la Cour de cassation,... -
Pratique de l’instruction2 mars 2021
Covid-19 : inconstitutionnalité de l’utilisation de la visioconférence devant les juridictions...
En octobre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question... -
Pratique de l’instruction2 juin 2020
Détention provisoire : il n’y a pas de nullité sans conséquence
Il n’y a pas de vice de forme moins important que d’autres. C’est ce que rappelle la Cour de... -
Pratique de l’instruction10 mars 2020
Le caractère saisissable des biens s’apprécie toujours en fonction des poursuites
La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle en matière de saisie de biens lors d’une... -
Pratique de l’instruction17 décembre 2019
Le caractère saisissable des biens s’apprécie en fonction des poursuites
Certaines infractions peuvent entraîner la saisie puis la confiscation des biens du contrevenant.... -
Pratique de l’instruction17 décembre 2019
La régularité du remplacement du juge d’instruction
Une personne a été mise en examen puis placée en détention provisoire. Quelque mois plus tard, le... -
Pratique de l’instruction19 novembre 2019
Audition par visioconférence : ne pas fermer les yeux sur les droits de la défense
Les droits de la défense doivent être respectés, quelle que soit la façon dont une personne mise en... -
Pratique de l’instruction27 septembre 2019
La convocation par mail de l'avocat
À l'issue d'une information judiciaire, un homme placé sous contrôle judiciaire a été renvoyé... -
Pratique de l’instruction19 juillet 2019
Mise en application du Parquet national antiterroriste
La loi no 2019-222... -
Pratique de l’instruction19 juillet 2019
Détention provisoire : un nécessaire rappel à la loi
Il est parfois bon de rappeler les principes essentiels des lois qui nous gouvernent, et des droits... -
Pratique de l’instruction27 mai 2019
Ne pas négliger les parties civiles !
Négliger les parties civiles peut conduire à la cassation d’un arrêt, comme en témoigne un récent... -
Pratique de l’instruction24 avril 2019
Procédure devant le JLD : un avocat n’en vaut pas un autre
La Cour de cassation s’érige de nouveau en défenseur des droits des prévenus (Cass. crim., 13 févr.... -
Pratique de l’instruction23 avril 2019
Réponse ministérielle concernant la rupture d'égalité et les avocats commis d'office
Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la... -
Pratique de l’instruction26 mars 2019
Pas de différence entre parties avec ou sans avocat pour l’accès aux conclusions des experts
Dans une décision no 2018-765... -
Pratique de l’instruction4 mars 2019
Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de... -
Pratique de l’instruction25 février 2019
Les journalistes sont personae non grata pendant des perquisitions
Quand le droit pour le public à être informé se heurte au secret de l’instruction, c’est ce dernier... -
Pratique de l’instruction21 novembre 2018
Comptence de la juridiction judiciaire pour statuer sur l'effacement des données dans le fichier...
Le Tribunal des conflits a jugé, dans une décision du 8 octobre 2018, que la juridiction judiciaire... -
Pratique de l’instruction21 novembre 2018
Réponse ministérielle sur la conservation et la destruction des scellés
Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les... -
Pratique de l’instruction19 septembre 2016
Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 :
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question... -
Pratique de l’instruction25 août 2016
Les circulaires en matière pénale de l'été 2016
Trois circulaires mises en ligne le 3 août 2016 à signaler :
- 1
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