Actualités juridiques - Veille juridique - Pratique de l’instruction

Dans une décision n^o 2018-765...

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de...

Quand le droit pour le public à être informé se heurte au secret de l’instruction, c’est ce dernier...

Le Tribunal des conflits a jugé, dans une décision du 8 octobre 2018, que la juridiction judiciaire...

Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question...

Trois circulaires mises en ligne le 3 août 2016 à signaler :

Le juge des libertés et de la détention (JLD) ne peut prononcer que la mainlevée d’une mesure de...

Lors d'une instruction judiciaire, un individu a fait l'objet d'écoutes téléphoniques. Celles-ci...

Les services du ministère de la Justice ont reçu hier à la Chancellerie, l'Association de la presse...

Véritable avancée démocratique, la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 tendant à la modernisation du...

La lutte contre le terrorisme et toute forme d'incitation sur Internet continue.