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Actualités juridiques - Veille juridique - Pratique du service civil (ancien TGI)

  • Pratique du service civil (ancien TGI)
    7 octobre 2020
    Veille juridique

    Surendettement et absence de bonne foi

    Le droit du surendettement a fait l’objet de réformes d’ampleur ces dernières années. Pourtant, un...
  • Pratique du service civil (ancien TGI)
    7 octobre 2020
    Veille juridique

    Concubinage et charges du mariage

    Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Il...