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Pratique du service civil (ancien TGI)10 décembre 2015
Loi Macron : requête devant le TGI en remplacement du syndic de copropriété défaillant
L'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 décembre 2015
Les chiffres clés de la Justice 2015 : la Justice civile
L'édition 2015 des chiffres-clés de la Justice a été diffusée le 19 octobre dernier par le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 décembre 2015
Le difficile sort des frais d'expertise
Dans une affaire dont a eu à connaître la Cour de cassation, un juge des référés avait ordonné,... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 décembre 2015
Utilisation frauduleuse du titre d'avocat
Une utilisation frauduleuse du titre d'avocat peut empêcher l'inscription ultérieure à un Barreau :... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 décembre 2015
Aliments et responsabilité parentale : un conflit de juridiction tranché
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 dispose que les juridictions d’un État... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 décembre 2015
CEDH : la Cour précise les règles de l'épuisement préalable des recours
Avant de pourvoir saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), le demandeur doit avoir... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 septembre 2015
J21 : les prémisses
La garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté deux projets de loi au Conseil des ministres... -
Pratique du service civil (ancien TGI)31 juillet 2015
Fixer les droits de visite et d'hébergement et les relations téléphoniques
Un arrêt de la Cour de cassation avait fait l'effet, en son temps, d'un coup de semonce : les... -
Pratique du service civil (ancien TGI)24 juillet 2015
Les espaces de rencontre et la Cour de cassation
Une décision du 28 janvier 2015 de la Cour de cassation (1) enfonce le clou au sujet des droits de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)15 juillet 2015
Comment préserver le minimum vital du débiteur surendetté ?
La capacité d'un débiteur surendetté à respecter les obligations de remboursement mises à sa charge... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 juin 2015
Adoption hors mariage : rejet de l'amendement
Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance (Proposition de loi adoptée en... -
Pratique du service civil (ancien TGI)11 juin 2015
S'opposer à un divorce pour ses convictions religieuses
Est-il possible aujourd'hui d'opposer ses convictions religieuses à son conjoint qui demande le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 avril 2015
Le référé civil, quelques chiffres
En 2013, sur 717 379 affaires nouvelles relevant du tribunal d'instance (dont 74 705 du juge de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 mars 2015
Divorce : les évolutions en chiffres
Obtenus à partir du répertoire général civil, les données accessibles sur le site du ministère de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)18 mars 2015
Une montée en charge de la résidence alternée
C’est effectivement ce qui frappe à la lecture de l’Infostat justice de janvier 2015 (n° 132),... -
Pratique du service civil (ancien TGI)16 mars 2015
Feu les actions possessoires
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit...
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