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Pratique du service civil (ancien TGI)11 novembre 2020
Délai pour informer une personne hospitalisée de ce qui lui arrive
Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, il convient de l’informer le plus... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 novembre 2020
Les suites du Brexit commencent à se faire sentir : à propos du vote des citoyens britanniques en...
Un ressortissant britannique résidant dans une commune de Haute-Vienne a été radié des listes... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 octobre 2020
Le devoir essentiel du juge concernant la détention provisoire
Après avoir été mise examen du chef d’extorsion et de faits de violence, une personne a été placée... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 octobre 2020
Droit de la consommation et clause compromissoire : qui a priorité ?
La coordination entre différentes règles procédurales parfois contradictoires n’est pas chose... -
Pratique du service civil (ancien TGI)21 octobre 2020
La vieille dame et l’infirmière : chronique d’une mort annoncée
Selon l’article 909... -
Pratique du service civil (ancien TGI)21 octobre 2020
MJPM : un rapport économique valorisant la profession
Un rapport... -
Pratique du service civil (ancien TGI)7 octobre 2020
Surendettement et absence de bonne foi
Le droit du surendettement a fait l’objet de réformes d’ampleur ces dernières années. Pourtant, un... -
Pratique du service civil (ancien TGI)7 octobre 2020
Concubinage et charges du mariage
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Il... -
Pratique du service civil (ancien TGI)21 septembre 2020
Acte de notoriété et possession d’état
Selon l’article 317... -
Pratique du service civil (ancien TGI)24 août 2020
Autorité parentale : de nouvelles précisions
Le décret no 2020-930... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 août 2020
Droit de l’enfant : l’accès à la mère d’intention
Dans un rare arrêt, la Cour de cassation a apporté quelques précisions en la matière d’un droit de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 juillet 2020
Des reports pour les réformes de procédure civile
Ces derniers mois ont été riches en rebondissements sur le plan des réformes. En effet, en amont de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 juillet 2020
Ordonnance de protection : encore du nouveau !
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Pratique du service civil (ancien TGI)15 juillet 2020
CJUE : Qu’est-ce qu’une adresse ?
Dans un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dû se pencher... -
Pratique du service civil (ancien TGI)1er juillet 2020
Divorce : de la poursuite de la collaboration entre époux
Le divorce contentieux prend effet dans les rapports entre les époux, et en ce qui concerne leurs... -
Pratique du service civil (ancien TGI)1er juillet 2020
Ne pas confondre expertise judiciaire et expertise unilatérale
La Cour de cassation a dû se pencher récemment sur la portée d’une expertise non judiciaire... -
Pratique du service civil (ancien TGI)1er juillet 2020
La compétence exclusive du juge des requêtes
Les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 et suivants... -
Pratique du service civil (ancien TGI)1er juillet 2020
Le point sur l’ordonnance de protection contre les violences conjugales
Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 mars 2020
Covid-19 : Ordonnances d’urgence sur la procédure civile
Le Gouvernement vient de prendre en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 mars 2020
L’impact du Covid-19 sur les tribunaux et les délais de procédure
« À l’heure où le confinement et la maladie compliquent toutes les démarches, nous voulons...
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