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Pratique du service civil (ancien TGI)23 mars 2020
L’impact du Covid-19 sur les tribunaux et les délais de procédure
« À l’heure où le confinement et la maladie compliquent toutes les démarches, nous voulons... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 février 2020
Retrait d’autorité parentale : un dispositif rénové
Obligation de prendre un avocat pour engager cette procédure, possibilité pour le juge pénal de ne... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 février 2020
Médiation et violences familiales
Parmi les différentes mesures prévues pour lutter contre ce fléau qu’est la violence au sein d’une... -
Pratique du service civil (ancien TGI)18 février 2020
Saisie conservatoire sur requête : La motivation du caractère non contradictoire est-elle...
La Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la procédure d’une ordonnance sur requête... -
Pratique du service civil (ancien TGI)10 février 2020
Jurisprudence récente sur l'hospitalisation sans consentement
Dans trois décisions rendues en fin d'année 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur... -
Pratique du service civil (ancien TGI)10 février 2020
Une clause d’indexation d’un bail commercial peut-elle être illégale en partie seulement ?
La Cour de cassation a dû préciser la portée de l’illicéité d’une clause d’indexation contenue dans... -
Pratique du service civil (ancien TGI)24 janvier 2020
Un dealer est-il une victime indemnisable ?
La qualité de la victime doit-elle être retenue pour évaluer une indemnisation qui lui est due (à... -
Pratique du service civil (ancien TGI)22 janvier 2020
Bail commercial : accord de maintien dans le lieu et dépassement du délai accordé
Dans certains cas, les parties à un bail commercial peuvent convenir d’une durée raccourcie par... -
Pratique du service civil (ancien TGI)22 janvier 2020
Le décret du 20 décembre 2019 et la nouvelle procédure accélérée au fond
Le décret n° 2019-1419... -
Pratique du service civil (ancien TGI)17 décembre 2019
Parution du décret et de l’arrêté concernant l’agrément des associations d’aide aux victimes d...
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Pratique du service civil (ancien TGI)16 décembre 2019
Spécialisation des cours d’appel : le décret est paru
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Pratique du service civil (ancien TGI)27 novembre 2019
Les enfants, des victimes de guerre
À l’heure du Grenelle des violences conjugales, le focus est aujourd’hui clairement pointé sur... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 novembre 2019
Une épouse avertie en vaut deux
Encore un arrêt sur un cautionnement signé par une femme dont le conjoint est à la tête d’une... -
Pratique du service civil (ancien TGI)4 novembre 2019
À propos de l'entrée en vigueur de l'article 796-1 du Code de procédure civile
Créé par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et entré en application à la date du 1er... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 octobre 2019
Profession avocat : les chiffres
Comme chaque année, l’étude statistique... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 octobre 2019
Restriction importante du champ de l'action en justice contre le syndicat de copropriété
Le syndic de copropriété se doit de recueillir l’autorisation de l’assemblée générale des... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 octobre 2019
Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur
Selon l’article 371-2... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 octobre 2019
Le point sur les ordonnances de protection
« L’infostat justice ... -
Pratique du service civil (ancien TGI)15 octobre 2019
Pensions alimentaires : vers une garantie de paiement via l’intervention d’un service public
La crise des gilets jaunes l’a remis sur la place publique : les impayés de pensions alimentaires...
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