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Pratique du service civil (ancien TGI)2 septembre 2019
Trois décrets au JO du 1/09/2019, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23/03/2019 de...
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Pratique du service civil (ancien TGI)2 septembre 2019
Principaux textes publiés au JO pendant la période estivale
L'équipe Légibase vous proposera dans ses prochaines veilles un commentaire de ces nouveaux... -
Pratique du service civil (ancien TGI)30 août 2019
Les dispositions du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 relatives à la communication électronique en...
Ces dispositions entrent en application au 1er septembre 2019. -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 août 2019
Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire et charge de la preuve
La Cour de cassation a eu à préciser les règles de la charge de la preuve en cas d’utilisation... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 août 2019
L’action de groupe et les litiges locatifs
La Cour de cassation a eu récemment à se pencher sur le champ d’application de l’action de groupe... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 août 2019
L’agent immobilier et l’obligation de conseil
Un arrêt de la Cour de cassation revient, une fois encore, sur les contours de l’obligation de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 août 2019
Non-représentation d’enfant : la question de la sanction adéquate
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende : voilà la peine encourue au titre de la... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 août 2019
Deux décisions estivales sur la copropriété
Plusieurs arrêts parus en 2019 ont marqué de leur empreinte le droit de la copropriété. Le premier... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 juillet 2019
Droit de visite médiatisé des grands-parents : le point sur un arrêt novateur
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les restrictions à la mise en place d’un... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 juillet 2019
Le cèdre de la discorde
On le sait, les conflits entre voisins sont légion, notamment en cette période estivale. Du... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 juillet 2019
Cautionnement et absence de date
La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question de la date du cautionnement. En... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 juin 2019
Les juges et l’âge de procréer : un mariage malheureux ?
Pour qu’un couple puisse avoir recours à une procédure d'assistance médicale à la procréation, il... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 juin 2019
Le préjudice d’affectation d’une victime peut être indemnisé séparément
Le préjudice d’affectation d’une victime d’infraction peut-il être indemnisé en plus d’une... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 juin 2019
Divorce par consentement mutuel sans juge : des précisions sur la signature de la convention
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Pratique du service civil (ancien TGI)26 juin 2019
Prestation compensatoire : retour sur un arrêt innovant
Le fait de ne pas gérer utilement son patrimoine peut-il justifier, pour son bénéficiaire, de voir... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 mai 2019
De l’autre côté du mur : décisions à connaître en matière de conflits de voisinage
La Cour de cassation a toujours eu à cœur de sanctionner les atteintes à la propriété. Un arrêt du... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 mai 2019
Le principe du parallélisme des formes appliqué à la rectification d’erreur matérielle
Un jugement, datant du 8 février 2006, prononce le divorce par consentement mutuel du couple X. et... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 mai 2019
L’examen osseux validé par le Conseil Constitutionnel
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Pratique du service civil (ancien TGI)29 avril 2019
Le devoir de conscience au secours de l’ex-concubine
Deux concubins ont souscrit un prêt destiné à financer la construction d’une maison d’habitation... -
Pratique du service civil (ancien TGI)24 avril 2019
L’indemnisation versée par l’employeur doit -elle être prise en compte par la FGTI ?
L’assiette à retenir pour calculer les indemnisations dues à des victimes a été précisé par la Cour...
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