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Pratique du service civil (ancien TGI)24 avril 2019
Divorce contentieux : la suppression de l’audience de conciliation
Le Parlement a adopté définitivement, le 23 mars 2019, le projet de loi de programmation 2019-2022... -
Pratique du service civil (ancien TGI)16 avril 2019
Réforme de la justice : fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
La loi n° 2019-2022... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 mars 2019
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : premiers pas
La loi n° 2019-222... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 mars 2019
Exécution après cassation et faute de l’exécutant
La prudence commande souvent de ne pas exécuter un arrêt d’appel lorsque celui-ci est soumis à un... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 mars 2019
Le généalogiste successoral et la gestion d’affaire
À la suite du décès de leur oncle, ses deux neveux apprennent qu’ils sont appelés à sa succession.... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 mars 2019
Prescription de l'action en contestation d'acquisition de la nationalité française
Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation répond à la question de savoir dans quel... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 mars 2019
Indemnisation des victimes : décisions contraires et contrariantes
Comme le prouve l’affaire suivante, une contrariété de décisions n’est pas toujours en faveur de la... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 mars 2019
Le rapport du Défenseur des Droits sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme...
Dans son rapport annuel rendu public le 12 mars 2019, le Défenseur des droits exprime ses... -
Pratique du service civil (ancien TGI)6 mars 2019
Amélioration de l'action de groupe : réponse ministérielle
Une parlementaire appelle l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 février 2019
Prescription de l’action en paternité : à la recherche de l’équilibre perdu
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l’obligation pour le juge de rechercher... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 février 2019
Regroupement de crédit : un formalisme dépourvu de sanction
Le droit de la consommation protège le consommateur notamment à travers un formalisme strict que le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 février 2019
Action en bornage : un obstacle infranchissable !
Un texte de loi, aussi limpide qu’il puisse paraître, peut toujours donner lieu à difficulté... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 février 2019
Expropriation : les droits de l‘occupant à titre précaire
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a pu dessiner les contours des droits d’un occupant... -
Pratique du service civil (ancien TGI)24 février 2019
Entrée en vigueur des règles issues des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil...
Le 29 janvier 2019 sont entrées en vigueur les règles issues des règlements (UE) no 2016/1103 et no... -
Pratique du service civil (ancien TGI)24 février 2019
Communauté universelle et renonciation à la succession
Dans une récente affaire, la Cour de cassation a précisé dans quelles circonstances une dette d’un... -
Pratique du service civil (ancien TGI)21 novembre 2018
Réponse ministérielle sur le recrutement des personnes handicapées dans l'institution judiciaire
Un parlementaire attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur... -
Pratique du service civil (ancien TGI)3 août 2018
Jurisprudence récente sur l'hospitalisation sans consentement
La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions récentes apportant des précisions intéressantes... -
Pratique du service civil (ancien TGI)31 juillet 2018
La copropriété et les droits réels : perpétuels ou non ?
Des droits réels perpétuels peuvent-ils exister en copropriété ? C’est à cette question que la Cour... -
Pratique du service civil (ancien TGI)31 juillet 2018
Changement de nom, intérêt légitime et motif d’ordre affectif
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