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Pratique du service civil (ancien TGI)30 mai 2016
Preuve et vie privée : le recours au détective
Au visa des articles 9 du Code civil... -
Pratique du service civil (ancien TGI)30 mai 2016
Changement de nom : pas de contrôle judiciaire sur un éventuel détournement de la procédure...
Un enfant est inscrit à l'état civil sous le double nom de famille de sa mère. Le père n’a reconnu... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 mai 2016
Les limites de la multipostulation en Île-de-France
Lorsqu'un avocat souhaite mener une procédure à représentation obligatoire devant un tribunal qui... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 mai 2016
Harcèlement sexuel : une précision bienvenue
Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 mai 2016
Au Journal officiel du jour
Trois textes à signaler au Journal officiel du 25 mai 2016 -
Pratique du service civil (ancien TGI)24 mai 2016
La saisine de la justice par le salarié n'est pas un motif de licenciement
Un salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 mai 2016
Au Journal officiel du 22 mai
Signalons les textes suivants : -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 mai 2016
Au Journal officiel du 21 mai
Signalons les textes suivants : -
Pratique du service civil (ancien TGI)13 mai 2016
Au Journal officiel du jour...
Le décret n°2016-576 du 11 mai portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 mai 2016
J21, les petits litiges du quotidien et les conciliateurs de justice
Les modes amiables de règlement des conflits (MARC), aussi appelés « modes alternatifs de règlement... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 mai 2016
"Plus de moyens pour la justice"
À l’occasion de son premier déplacement en juridiction, le 12 février dernier, le garde des... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 mai 2016
La conciliation et le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016
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Pratique du service civil (ancien TGI)9 mai 2016
Le colloque "Conciliation judiciaire et conciliation de justice" à la cour d'appel de Paris, le...
Au moment où le projet de loi J 21, rebaptisé « projet de loi relative à l’action de groupe et à... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 mai 2016
Naissance des sociétés pluri-professionnelles
Crainte par les uns, appelée de leurs vœux par les autres, l’ordonnance d’application de la loi... -
Pratique du service civil (ancien TGI)6 mai 2016
Au Journal officiel du jour...
Deux textes ont été publiés au JO... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 avril 2016
Organisation judiciaire, modes alternatifs de résolution des litiges et déontologie des juges...
À signaler au Journal officiel... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 avril 2016
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi...
Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi constitutionnelle.
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