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Pratique du service civil (ancien TI)11 novembre 2020
Paiement sans contact : Honni soit qui mal y pense ? La responsabilité des banques renforcée
Par les temps qui courent, les paiements « sans contact » par carte bancaire se multiplient. Utiles... -
Pratique du service civil (ancien TI)9 novembre 2020
Crédit : clause abusive et office du juge
La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel concernant les crédits... -
Pratique du service civil (ancien TI)1er juillet 2020
Délai de grâce en matière de crédit et actualités jurisprudentielles
Selon l’article L. 218-2... -
Pratique du service civil (ancien TI)28 juillet 2019
Contentieux de la copropriété : une mise au point utile
La copropriété : un nid à procès ? On le savait déjà tant il s’avère difficile de vivre en... -
Pratique du service civil (ancien TI)26 juin 2019
De la répartition des charges de l’ascenseur
Une étude... -
Pratique du service civil (ancien TI)20 mai 2019
La loi de programmation et de réforme de la justice et la saisie des rémunérations
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (art. 13... -
Pratique du service civil (ancien TI)24 avril 2019
Consommateurs et sociétés de recouvrement : l’arroseur arrosé
Un récent arrêt de la Cour de cassation renforce la protection des consommateurs. Dans cette... -
Pratique du service civil (ancien TI)26 mars 2019
Codébiteurs et prescription : les héritiers plus mal lotis
L’impossibilité d’agir à l’encontre d’un codébiteur solidaire fait rarement jurisprudence, le... -
Pratique du service civil (ancien TI)26 mars 2019
Non à la substitution du délai en matière de prescription d’un cautionnement
La combinaison des divers délais dont disposent les débiteurs et leurs cautions n’est pas toujours... -
Pratique du service civil (ancien TI)31 juillet 2018
Proportionnalité du cautionnement : une question d’assiette
La Cour de cassation s’est récemment penchée sur la question de la disproportionnalité d’un... -
Pratique du service civil (ancien TI)25 juin 2018
Bornage et indivision
Quelle sont les règles pour engager une action en bornage d'un terrain en indivision ?On connaît... -
Pratique du service civil (ancien TI)28 mai 2018
Vente à distance, majoration des intérêts de retard et droit au juge
La sanction prévue à l'article L. 242-4 du Code de la consommation... -
Pratique du service civil (ancien TI)28 mai 2018
Les chiffres du surendettement
En janvier 2018, la Banque de France a publié une enquête typologique 2017 sur le surendettement... -
Pratique du service civil (ancien TI)26 mars 2018
Le pouvoir du juge des référés et l’abus de procédure
Le juge des référés dispose du pouvoir de sanctionner les abus de procédure. C’est ce qui ressort... -
Pratique du service civil (ancien TI)9 mai 2017
La nature du procès-verbal de non-conciliation en matière de saisie des rémunérations
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nature et la portée du procès-verbal de... -
Pratique du service civil (ancien TI)21 mars 2017
Cautionnement : des chiffres et des lettres
La Cour de cassation, dans une décision de sa chambre commerciale publiée au Bulletin... -
Pratique du service civil (ancien TI)21 mars 2017
Surendettement : plan conventionnel et délai d’opposition des créanciers
Conformément à l’article L. 732-3 du Code de la consommation... -
Pratique du service civil (ancien TI)13 décembre 2016
Déclaration au greffe : l'extension du domaine de la conciliation
L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016... -
Pratique du service civil (ancien TI)18 octobre 2016
Surendettement : l’allocation de soutien familial échappe à l’effacement des dettes
La Cour de cassation a examiné la possibilité, pour un surendetté, à échapper au remboursement de... -
Pratique du service civil (ancien TI)13 septembre 2016
Le rétablissement personnel du débiteur n'efface pas la dette de l'URSSAF
Par décision en date du 11 mai 2011, la Commission de surendettement du Doubs a déclaré une gérante...
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