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Pratique du tribunal correctionnel2 mars 2021
De nouvelles mesures règlementaires pour renforcer l’efficacité de la procédure pénale et les...
Le décret no 2020-1640... -
Pratique du tribunal correctionnel8 octobre 2020
Le décret du 23 septembre 2020 et la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement
Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 publié au JO... -
Pratique du tribunal correctionnel25 septembre 2020
Bracelet anti-rapprochement : publication du décret
Avis aux magistrats, personnels des greffes des services judiciaires, agents des services... -
Pratique du tribunal correctionnel26 mars 2020
Covid-19 : Ordonnance d’urgence sur la procédure pénale
Le Gouvernement a pris en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la loi no... -
Pratique du tribunal correctionnel18 mars 2020
Covid-19 : publication au JO du 18 mars 2020
Les publications au JO se multiplient dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus... -
Pratique du tribunal correctionnel10 mars 2020
Détention à domicile sous surveillance électronique et sursis probatoire
Un décret no 2020-81... -
Pratique du tribunal correctionnel28 février 2020
De la composition pénale aux obligations de stage : parution du décret
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Pratique du tribunal correctionnel27 novembre 2019
Le feuilleton judiciaire des prêts en francs suisses
Le 12 novembre 2019 s’est ouvert un procès important devant le tribunal correctionnel de Paris. Il... -
Pratique du tribunal correctionnel17 octobre 2019
Le Conseil constitutionnel valide le régime des notes d'audience établies par le greffier lors du...
En juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question... -
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Pratique du tribunal correctionnel15 octobre 2019
Le point sur la délinquance économique et financière
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Pratique du tribunal correctionnel27 juin 2019
Les déclarations faites en cours de procédure de reconnaissance préalable de culpabilité
Lors d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, un prévenu peut faire des... -
Pratique du tribunal correctionnel27 mai 2019
Publication des circulaires précisant la réforme de la procédure pénale
La loi no 2019-222... -
Pratique du tribunal correctionnel30 avril 2019
Réforme de la justice : vers la limitation des courtes peines d’emprisonnement
La loi no 2019-222... -
Pratique du tribunal correctionnel29 avril 2019
La justice pénale vue par nos concitoyens
« La Justice passe parfois pour une institution mal aimée par les citoyens français. Elle est... -
Pratique du tribunal correctionnel24 avril 2019
Réforme de la procédure pénale : publication d’une circulaire
Le titre IV de la loi no 2018-222 du 23 mars 2019... -
Pratique du tribunal correctionnel2 juillet 2018
Décision du Conseil constitutionnel relative à l’article 492 du Code de procédure pénale et à l...
Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de... -
Pratique du tribunal correctionnel25 juin 2018
Harcèlement moral : effet sur les conditions de vie
Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal... -
Pratique du tribunal correctionnel4 avril 2018
« Harcèlement de rue » ou « outrage sexiste et sexuel » : vers une nouvelle incrimination ?
La secrétaire d’État en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes avait annoncé, le 19... -
Pratique du tribunal correctionnel3 avril 2018
Violences sexuelles sur mineurs : du nouveau ?
C’est un véritable foisonnement de propositions en cette période marquée par plusieurs affaires...
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