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Pratique du tribunal correctionnel19 février 2018
La sanction du défaut de signature par le greffier des dernières pages du procès-verbal de mise...
Aux termes de la décision , la Cour de cassation a considéré que les procès-verbaux... -
Pratique du tribunal correctionnel13 décembre 2016
Décret n° 2016-1455 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l...
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Pratique du tribunal correctionnel18 octobre 2016
QPC : renforcement des droits des personnes non représentées par un avocat dans une procédure pénale
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Pratique du tribunal correctionnel19 septembre 2016
Nouvelle simplification de dispositions du Code de procédure pénale
C’est l’objet du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 publié au Journal officiel ... -
Pratique du tribunal correctionnel13 septembre 2016
Indemnisation de victimes : les frais d’expertise sont exclus du FGTI
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Pratique du tribunal correctionnel16 août 2016
Le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de...
Par une décision en date du 21 juin 2016, la Cour de cassation a fixé le point de départ du délai... -
Pratique du tribunal correctionnel11 juillet 2016
Les orientations de politique pénale du garde des Sceaux
Le 2 juin 2016, soit 4 mois après sa prise de fonction, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux,... -
Pratique du tribunal correctionnel26 avril 2016
Les interceptions judiciaires : un coût trop élevé pour des résultats peu satisfaisants
La Cour des comptes a rendu public hier un référé sur les interceptions judiciaires. -
Pratique du tribunal correctionnel2 mars 2016
Décret sur les droits des victimes
Le décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes précise les modalités... -
Pratique du tribunal correctionnel17 février 2016
Code de déontologie pénitentiaire : deux précisions au JO du jour
Le Journal officiel du jour voit la publication du décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant... -
Pratique du tribunal correctionnel25 janvier 2016
Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant le Code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés)
À compter du 25 janvier 2016, l'article A. 39 du Code de procédure pénale est modifié comme suit. -
Pratique du tribunal correctionnel18 juin 2015
Infostat pénal : un point sur la durée des affaires pénales
Selon le bulletin d'informations statistiques du ministère de la Justice, les affaires pénales sont...
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