Actualités de l'instruction judiciaire : panorama de jurisprudence

1. Déroulement de l'instruction Mesures d’instruction (Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-81.577) Tout au long de l’information judiciaire, le juge d’instruction est compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous main de justice conformément à l’article 99 du Code de procédure pénale. Pour ce faire, le Code de procédure pénale exige que cette restitution ne fasse pas obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties. Le bien saisi, s’il n’est ni l’instrument, ni le produit direct ou indirect d’une infraction et qu’il est insusceptible de…