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Du nouveau sur le secret des affaires

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Événement
Du nouveau sur le secret des affaires

Le 14 avril 2016, le Parlement européen a voté à une large majorité (77%) la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des secrets d'affaires contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

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