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Par un arrêt de sa Grande Chambre, la CJUE s’est penchée sur la question de savoir quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt européen (CJUE, Grande Ch., 27 mai 2019, aff. C‑ 508/18 e. a.).
Mandat d’arrêt européen et indépendance des Parquets
Publié le 28 juillet 2019 - Mis à jour le 30 juillet 2019
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