Recherche avancée

Mandat d’arrêt européen et indépendance des Parquets

Pratique de l’instruction
Publié le 28 juillet 2019 - Mis à jour le 30 juillet 2019
Événement
Mandat d’arrêt européen et indépendance des Parquets
© Fotolia

Par un arrêt de sa Grande Chambre, la CJUE s’est penchée sur la question de savoir quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt européen (CJUE, Grande Ch., 27 mai 2019, aff. C‑ 508/18 e. a.).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article