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Mardi 9 février, examen par le Sénat du projet de loi prorogeant l'état d'urgence

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 9 février 2016 - Mis à jour le 9 février 2016
Événement

Suite aux attaques terroristes du 13 novembre 2015, le président de la République a décrété l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 14 novembre par le décret n° 2015-1475 du même jour, puis dans les départements d'outre-mer à compter du 18 novembre 2015 par le décret n° 2015-1493.

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