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Organisation de la Justice : note relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 13 septembre 2016
Événement
Organisation de la Justice : note relative à la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016

Une note du ministère de la Justice, du 26 juillet dernier, éclaire la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’accès au droit, à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires (BOMJ n°2016-08 du 31 août 2016).

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