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Quelques incidences sur la protection de l’enfance et l’exercice de l’autorité parentale de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle

21 mars 2017
Événement
Quelques incidences sur la protection de l’enfance et l’exercice de l’autorité parentale de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle

Cette loi se présente comme un texte disparate, modifiant plusieurs codes (Code civil, Code de l’organisation judiciaire, Code de procédure pénale, Code de justice administrative, Code de la route, Code de la sécurité sociale, etc.).

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