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Réforme de la justice : la détention à domicile sous surveillance électronique en tant que peine autonome

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 28 mai 2019 - Mis à jour le 28 mai 2019
Événement
Réforme de la justice : la détention à domicile sous surveillance électronique en tant que peine autonome
© Fotolia

On connaissait l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) en tant qu’alternative à la détention provisoire (CPP, art. 142-5 à 142-13). On connaissait aussi le placement sous surveillance électronique (PSE) comme mesure d’aménagement de peine évitant l’incarcération (CPP, art. 723-7 à 723-13-1). Demain, on connaîtra aussi la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine correctionnelle autonome.

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