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Cybercriminalité et rallongement des délais de prescription en matière pénale

Pratique de l’instruction
Publié le 30 mars 2017 - Mis à jour le 13 avril 2017
Focus
Cybercriminalité et rallongement des délais de prescription en matière pénale

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale vise à assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique et de conservation des preuves, principalement en allongeant les délais de prescription de l’action publique en matière criminelle et correctionnelle.

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