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De la distinction entre entretien et audition dans la mission d’expertise : Cass. crim., 16 septembre 2015, n° 15-83207

Pratique de l’instruction
7 décembre 2015
Focus

En matière d’expertise, l’article 164 du Code de procédure pénale prévoit que l’expert ne peut recevoir les déclarations d’un mis en examen, d’un témoin assisté ou d’une partie civile qu’avec l’autorisation du juge, l’accord des intéressés et en présence de leur avocat. Une exception existe relativement aux médecins ou psychologues experts.

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